Conditions générales de vente CGV
Article 1. Points généraux
Article 2. Offre
Article 3. Prix
Article 4. Moyens de paiement
Article 5. Conditions de paiement et réserve de propriété
Article 6. Commandes
Article 7. Livraisons et livraisons partielles
Article 8. Risque dû au transport, dégâts dus au transport et garantie de transport
Article 9. Reprise et échange
Article 10. Garantie légale / dispositions de garantie
Article 11. Mise en service, réparations et service après-vente
Article 12. Certifications
Article 13. For juridique, droit applicable
Pour toute demande d’information, la Société Miller Services est à la disposition par courrier électronique sous la rubrique suivante de notre site : Contact ou par téléphone au: +41 22 548 19 96
Toutes les demandes d’information sont traitées par la Société, tous les jours du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 14h à 18h.
Information sur notre société :
Miller Servcies
Route de Grandcour 229
1475 Autavaux
Suisse / CH
1. Points généraux
1.1. Les conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) définissent les dispositions et les prestations entre Miller Services (appelé aussi Barbe à Papa Machine ou www.barbeapapa-machine.ch) et ses clients.
1.2. Des accords divergents ne sont valables que s’ils ont été approuvés par écrit par Barbe à Papa Machine.
2. Offre
2.1. Les offres du magasin en ligne Barbe à Papa Machine sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. La confirmation par e-mail et la livraison des marchandises sont déterminantes pour la commande. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs ou des fabricants.
2.2. Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications techniques, etc. sont fournis sans garantie sur le site du magasin en ligne Barbe à Papa Machine. Les spécifications valides du fabricant sont déterminantes au moment de la livraison.
2.3. Les données détaillées sur les produits proviennent de Barbe à Papa Machine ou d'autres fournisseurs et peuvent être utilisées exclusivement par Barbe à Papa Machine.
2.4. Barbe à Papa Machine n'endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes.
3. Prix
3.1. Tous les prix de Barbe à Papa Machine incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Suisse. Les prix nets sont indiqués en Francs Suisses. Pour les commandes envoyées hors Suisse, la TVA de 8.1% est automatiquement déduite et vendu hors taxes. Les clients étrangers sont responsables du paiement de la TVA et de tout autre impôt ou taxes applicable. Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande.
3.2. Les coûts annexes (p.ex. frais de livraison, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément.
3.3. La date de la commande est déterminante pour la fixation du prix. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.
3.4. Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.
3.5. Barbe à Papa Machine peut modifier ses prix en tout temps et sans préavis.
3.6. Le prix de vente comprend des prestations de conseil et d’assistance technique fournie par le fabricant via un groupe WhatsApp ou WeChat dédié et disponible 7 jours sur 7, quasiment 24 heures sur 24. Sur demande et dans certains cas exceptionnels Miller Services fournira un service après-vente ou de réparations à la charge du client.
3.7. Les consommables (sucre, eau et autres) ne sont inclus dans le prix.
3.8. L'activation et les frais d'un éventuel lecteur de cartes ne sont pas inclus dans prix.
4. Moyens de paiement
4.1. Barbe à Papa Machine accepte comme moyens de paiements les cartes de crédit (via Paypal) et le virement bancaire d’avance ou selon les conditions convenues avant l’achat et mentionné dans la facture.
4.2. Lors d’un achat avec carte de débit ou de crédit, le montant est débité au moment de la commande. Barbe à Papa Machine peut activer ou désactiver en tout temps des cartes de crédit ou de débit spécifiques, sans préavis. Lors du paiement par carte de crédit ou de débit, les données du client sont transmises sous forme cryptée.
4.3. Barbe à Papa Machine facture les frais de rappel ou de renvoi.
4.4. En cas de paiement anticipé, la facture doit être réglée dans les 10 jours calendaires, faute de quoi Barbe à Papa Machine peut annuler la commande.
4.5. Barbe à Papa Machine se réserve le droit de procéder à des contrôles de la solvabilité des clients et peut transmettre à cette fin des informations des clients à des tiers. Barbe à Papa Machine peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.
5. Conditions de paiement et réserve de propriété
5.1. Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d’un achat, Barbe à Papa Machine peut suspendre sans préavis les livraisons restantes, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée.
5.2. Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, Barbe à Papa Machine peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). Barbe à Papa Machine a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.
5.3. Barbe à Papa Machine peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.
5.4. Les produits livrés par Barbe à Papa Machine restent la propriété de Barbe à Papa Machine jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de Barbe à Papa Machine. Le client s’engage à prendre bien soin des produits tant qu’ils sont la propriété de Barbe à Papa Machine.
6. Commandes
6.1. Les commandes peuvent être passées sur notre site Internet, par téléphone ou par écrit.
6.2. Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.
6.3 Pour les commandes effectuées ce sont les conditions générales de vente de notre site www.barbeapapa-machine qui sont valables.
7. Livraisons et livraisons partielles
7.1. Les livraisons se font toujours par transporteur ou la poste Suisse. Les marchandises commandées peuvent, seulement avec accord préalable, être enlevées directement par le client chez Barbe à Papa Machine.
7.2. Barbe à Papa Machine confirme la commande après conclusion de celle-ci par e-mail.
7.3. Les délais de livraison indiqués par Barbe à Papa Machine sont fournis à titre indicatif. Il ne s’agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l’échéance d’un délai supplémentaire d’au minimum 60 jours qu’il nous spécifiera par écrit. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.
7.4. Barbe à Papa Machine peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.
7.5. Barbe à Papa Machine peut procéder au besoin à des livraisons partielles.
7.6. Barbe à Papa Machine peut attribuer les livraisons et les livraisons partielles à différentes entreprises de transport. La livraison est en principe effectuée en bordure de trottoir, et non à l’étage ni dans l’appartement du client. La livraison des petits appareils devant la porte ou dans la boîte postale du client est laissée à l’appréciation de l’entreprise de transport en question.
7.7. Barbe à Papa Machine n’élimine pas les vieux appareils.
8. Risque dû au transport, dégâts dus au transport et garantie de transport
8.1. La marchandise est expédiée aux risques et périls du client. Celle-ci dispose cependant d’une couverture limitée de l’assurance de transport.
8.2. Le client s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à la société de transport dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison.
8.3. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées jusqu’à l’approbation écrite de la société de transport ou de Barbe à Papa Machine.
8.4 Le client obtient à la conclusion de la commande, une garantie de transport pour les dégâts dus au transport et les pertes dues au transport. Est assuré le dommage effectivement causé sur l’itinéraire de l’envoi, et au maximum la valeur de la marchandise au moment de la commande. Le client a droit exclusivement à réparation des vices respectivement à l’échange (livraison de remplacement) ou à un dédommagement en cas de dépréciation. La décision quant à la réparation ou à l’échange d’un appareil est du ressort de Barbe à Papa Machine ou du fabricant. Les dommages à la marchandise livrée doivent être signalés par e-mail à Barbe à Papa Machine dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées.
8.5 Une souscription ultérieure à une garantie de transport n’est pas possible.
8.6 Les marchandises envoyées directement par le client en réparation, sans avoir été signalées à Barbe à Papa Machine, ne peuvent pas être traitées ultérieurement par la garantie de transport.
9. Reprise et échange
9.1. En règle générale, les marchandises ne peuvent pas être reprises.
9.2. La reprise de marchandises livrées est possible dans certains cas exceptionnels, qui nécessitent toujours l’accord écrit de Barbe à Papa Machine. Dans ce cas, le client reçoit de Barbe à Papa Machine un numéro et une adresse pour le renvoi.
9.3. Les marchandises doivent être renvoyées dans l’état original, au complet avec tous les accessoires et en y joignant la quittance d’achat. Le renvoi des marchandises se fait aux frais et aux risques du client.
9.4. Concernant les renvois non convenus avec Barbe à Papa Machine, Barbe à Papa Machine est en droit d'exiger une indemnité du client.
9.5. Les marchandises renvoyées de manière incomplète, avec des accessoires manquants ou à une adresse erronée seront renvoyées au client. Dans ce cas, Barbe à Papa Machine facture une indemnité au client pour le traitement supplémentaire nécessité.
10. Garantie légale / dispositions de garantie
Dans les limites autorisées par la loi, Barbe à Papa Machine décline toute responsabilité au titre d’obligation de garantie légale du vendeur, laquelle est remplacée par les dispositions suivantes.
10.1. Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont déterminantes pour les articles achetés chez Barbe à Papa Machine. Le client hors du territoire Suisse / CH doit faire valoir la garantie directement auprès du centre de service indiqué par le fabricant. La durée de garantie est généralement de 18 mois pour la machine, 1 an pour le brûleur et 2 ans pour la PLC (carte mère). Aucune garantie ou de service après-vente n'est fournie de la part de Miller Services. Le remplacement de pièces défectueuses sera assuré gratuitement pendant la durée de la garantie par le fabricant.
10.2. La facture tient lieu de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.
10.3. En règle générale, les dispositions de garantie du fabricant se bornent exclusivement à l'échange de l’article ou composant défectueux, à l'exclusion des cas non couverts. Les motifs d'exclusion sont notamment les dégâts causés par les éléments naturels, par l'humidité, les dégâts dus aux chocs ou aux chutes, l'usure naturelle, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers, ainsi que les interventions ou modifications non conformes. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie. La décision de réparation ou d’échange d’un appareil revient en règle générale au fabricant. L’échange d’un appareil ou composant n’a pas pour effet de renouveler la durée de garantie. Pendant la durée de la réparation, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement. Le service à domicile ne fait pas partie de la garantie. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires au titre de la garantie. Sous réserve de dispositions divergentes du fabricant du produit ou Miller Services.
11. Mise en service, réparations et service après-vente
11.1. Une fois la machine réceptionnée, le service après-vente du fabricant prendra en charge la mise en service et le suivi de la machine, sans limite de temps et disponible 7 jours sur 7 via un groupe (WhatsApp ou WeChat). Ce travail peut être effectué par le client et sans l'aide d'un technicien indépendant.
Toutes les interventions, réparations, mises à jour ou autres actions nécessaires devront être effectuées par le client ou par un technicien indépendant, avec l'assistance du service après-vente du fabricant via le groupe WhatsApp ou WeChat, où des techniciens et ingénieurs professionnels seront disponibles pour proposer des solutions adéquates. Ce service est gratuit, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Sur demande et dans certains cas exceptionnels, Miller Services pourra fournir la mise en service, des réparations ou le service après-vente, aux frais du client.
11.2. Les appareils ou composants défectueux ne doivent être renvoyés par le client.
11.3. Les appareils ou composants à réparer ne doivent pas être envoyés à Miller Services.
11.4. Si le client envoie par erreur un appareil à réparer à Miller Services, un forfait administratif de CHF 50.- lui sera facturé en plus des éventuels frais (transport ou autres).
12. Certifications
12.1. La machine est vendue avec toutes les certifications du fabricant (CE, CB, CQC et autres) nécessaires dans le pays de destination.
12. For juridique, droit applicable
12.1. Dans les limites autorisées par la loi, le tribunal d’arrondissement d’Estavayer-le-Lac/ Fribourg est le tribunal compétent exclusif. Seul le droit Suisse est applicable.